Objet et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la prestation de service informatique sous forme de logiciel de scoring et d'audit réseau par la micro-entreprise PBCI-CONSEILS, immatriculée au Registre National des Entreprises (ci-après « le Prestataire »).
- Raison sociale
- PBCI-CONSEILS — micro-entreprise
- SIRET
- En cours d'immatriculation
- Siège social
- 36 rue Sainte Anne, 28400 Nogent-le-Rotrou
- Contact
- contact@pbci-conseils.fr · 07 43 61 40 96
Le « Client » désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui passe commande auprès du Prestataire.
Description de la prestation et mode de délivrance
Le service consiste en la fourniture d'un outil de diagnostic de sécurité informatique (« Test du réseau »).
Téléchargement & exécution. Le Client télécharge un fichier exécutable fourni par le Prestataire. Cet exécutable peut être lancé directement depuis le poste local du Client ou depuis un support amovible (clé USB).
Livrables. Après exécution du test, le logiciel génère un score de sécurité ainsi que deux (2) rapports distincts détaillant les vulnérabilités détectées et les correctifs recommandés à appliquer.
Le second test (droit de suite). Le Client dispose d'un délai strict de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter du premier test pour exécuter un second et dernier test de vérification via le même exécutable, afin de mesurer l'impact des corrections appliquées et d'obtenir un score mis à jour. Passé ce délai de 90 jours, le droit au second test expire automatiquement.
Commande et tarifs
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le bon de commande ou le site internet du Prestataire au moment de l'achat. Les prix sont libellés en Euros.
Note fiscale (micro-entreprise). En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, sauf si le Prestataire a dépassé les seuils de franchise de TVA (auquel cas la TVA sera mentionnée au taux en vigueur).
Le paiement est exigible en totalité dès la commande et avant la mise à disposition du lien de téléchargement du logiciel.
Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'exécutable, les algorithmes de scoring et la structure des rapports restent la propriété exclusive et entière de PBCI-CONSEILS.
Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et temporaire (limitée aux deux exécutions prévues dans le cadre des 90 jours). Le Client s'interdit formellement de procéder à toute rétro-ingénierie (reverse engineering), décompilation, modification ou revente du logiciel.
Responsabilité et limites de prestation
Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le logiciel de scoring est un outil de diagnostic à un instant T. Il ne saurait garantir une sécurité absolue contre toutes les cyberattaques futures, les failles dites « Zero-Day », ou les erreurs de configuration humaine.
Exécution des correctifs. Le Prestataire fournit des rapports contenant des préconisations de correctifs. L'application de ces correctifs relève de la seule responsabilité du Client ou de ses prestataires techniques. PBCI-CONSEILS ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes de données ou interruptions de service résultant d'une mauvaise application des correctifs par le Client.
Plafond de responsabilité. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du litige.
5.4 — Faux positifs et faux négatifs
Le Client reconnaît expressément que l'analyse automatisée de la sécurité d'un réseau informatique comporte des limites techniques intrinsèques.
Faux positifs. Les rapports générés peuvent identifier des vulnérabilités potentielles qui, après analyse humaine approfondie, s'avèrent inexistantes ou non applicables au contexte réel du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du temps passé ou des coûts engagés par le Client pour vérifier ou tenter de corriger une alerte qui s'avérerait être un faux positif.
Faux négatifs. Inversement, l'absence d'alerte dans les rapports ne garantit en aucun cas l'absence totale de failles de sécurité dans le réseau du Client. Le logiciel effectue un diagnostic de surface basé sur l'analyse des ports réseau ouverts et de la configuration locale Windows (présence d'antivirus, chiffrement BitLocker, comptes administrateurs, mises à jour, partages permissifs). Il ne se substitue pas à un audit approfondi par scanner de vulnérabilités professionnel (type Nessus, OpenVAS, Qualys) ni à une revue manuelle par un expert en cybersécurité.
En conséquence, les scores et rapports sont fournis à titre indicatif pour aider le Client à améliorer sa posture de sécurité, et ne doivent pas se substituer à l'expertise finale d'un administrateur réseau ou d'un ingénieur en cybersécurité.
Protection des données personnelles (RGPD)
Le logiciel de diagnostic analyse la configuration technique du réseau local du Client. Aucune donnée personnelle ou contenu de fichier confidentiel n'est extrait ou stocké par le Prestataire sans l'accord explicite du Client. Les données collectées pour la facturation et la livraison du logiciel sont traitées conformément à la réglementation RGPD en vigueur et à la politique de confidentialité de PBCI-CONSEILS.
Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PBCI-CONSEILS (tribunaux compétents de Chartres / région Centre-Val de Loire).
Conditions de remboursement et garantie technique
En cas d'impossibilité technique avérée d'exécuter le logiciel sur le réseau du Client (incompatibilité système, configuration bloquante non documentée empêchant le démarrage de l'audit), le Prestataire s'engage à proposer soit une solution de contournement, soit un remboursement intégral du montant payé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande écrite du Client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après l'exécution effective du premier audit, dès lors que les rapports ont été générés et mis à disposition du Client.
Statut du Certificat Cyber Confiance
En cas de score de sécurité supérieur ou égal à 80/100, un document intitulé « Certificat Cyber Confiance » peut être généré automatiquement par le logiciel et téléchargé par le Client.
Document informatif uniquement. Le Client reconnaît expressément que ce certificat constitue un document strictement informatif et valorisant, destiné à un usage interne ou de communication commerciale. Il ne constitue en aucun cas une certification officielle (ISO 27001, ANSSI, etc.), une attestation de conformité réglementaire (NIS2, RGPD, etc.) ni une garantie assurantielle opposable à un tiers.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un usage du certificat hors de son cadre informatif, ni des conséquences d'une présentation de ce document à un assureur, un partenaire commercial ou une autorité publique.
Mécanisme d'expiration technique de la licence
L'exécutable intègre un mécanisme technique d'expiration géré par une clé d'activation à durée limitée, fournie par le Prestataire au moment de la commande. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter du premier audit, ou après l'exécution effective du second audit de vérification, l'outil se verrouille automatiquement et ne peut être réutilisé sans souscription d'une nouvelle licence auprès du Prestataire.
Ce mécanisme garantit que chaque cycle d'audit reste strictement limité à un client identifié, sur une période contractuelle clairement définie. Le Client s'interdit toute tentative de contournement de ce mécanisme.
Conservation et confidentialité des rapports d'audit
Les rapports d'audit générés par le logiciel (rapport dirigeant, rapport technique IT, certificat éventuel) sont stockés exclusivement sur le poste local du Client, dans le dossier où l'exécutable a été lancé. Le Prestataire ne conserve aucune copie de ces rapports, aucun fichier de log d'audit, ni aucun résultat technique généré sur le réseau du Client.
L'audit est exécuté localement et hors-ligne, sans transmission de données vers les serveurs du Prestataire. Seules les informations de facturation et de gestion de la licence (nom du client, durée) sont traitées par le Prestataire conformément à l'Article 6.
La conservation, la destruction ou la transmission de ces rapports à des tiers (auditeurs externes, assureurs, autorités publiques, prestataires techniques) relève de la seule responsabilité du Client.